Système d'Arbitrage de la Consommation du Gouvernement d'Aragon

Le Système d'Arbitrage de la Consommation est une voie extrajudiciaire de résolution des conflits survenant entre les deux protagonistes de la consommation : le consommateur ou utilisateur et l'entrepreneur, commerçant ou prestataire de services. Le Système d'Arbitrage de la Consommation permet aux deux parties en conflit de résoudre leurs différends sans frais, rapidement et sans aucune formalité, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux Tribunaux de Justice.

Comment fonctionne le Système d'Arbitrage de la Consommation ?

Le Système d'Arbitrage de la Consommation fonctionne à travers les Collèges d'Arbitrage de la Consommation qui sont constitués pour résoudre chacune des réclamations formulées, en rendant la sentence correspondante.

Le Collège Arbitral sera composé de trois arbitres désignés de la manière suivante :

• Un arbitre/une arbitre, qui représente les consommateurs en général.

• Un arbitre/une arbitre, qui représente le secteur entrepreneurial, commercial ou professionnel concerné.

• Un arbitre/une arbitre, qui agit en tant que Président(e) du Collège Arbitral. Désigné par la Commission d'Arbitrage, parmi le personnel au service des Administrations Publiques.

Une fois le Collège Arbitral constitué, les parties seront convoquées pour l'audience. Lors de celle-ci, qui se déroule sans formalités, chacune des parties pourra être entendue pour défendre ses intérêts, ayant la possibilité de contredire les allégations formulées contre elle. De plus, il est accordé aux parties l'opportunité de se concilier afin de résoudre elles-mêmes leur propre conflit.

Lors de l'audience, les arbitres n'agissent pas en défense des parties appartenant au secteur qu'ils représentent.

Les parties, pour intervenir dans l'audience, n'ont pas besoin d'avocat ni de procureur, quelle que soit le montant de la réclamation.

Sauf si les parties choisissent expressément un arbitrage de droit, la sentence rendue par le Collège d'arbitrage pour la résolution du conflit sera rendue en équité.

Caractéristiques du Système d'Arbitrage de Consommation

• Volontariat.Il ne se met en marche que par l'adhésion libre des parties en conflit, pour la réclamation spécifique ou générale selon l'offre publique de soumission.

• Rapidité.Il est traité dans un court laps de temps. La sentence arbitrale doit être rendue dans un délai maximum de 4 mois à compter de la désignation du Collège Arbitral.

• Économie.C'est gratuit pour les parties, qui ne doivent supporter les frais des expertises que dans certains cas.

• Unidirectionnalité.Bien que cela ne commence que sur demande du consommateur ou de l'utilisateur et jamais de l'entrepreneur, commerçant ou professionnel, tout au long du processus, ces derniers peuvent soulever des questions ou des prétentions qui sont directement liées à la réclamation. De plus, il convient de rejeter l'idée que certains entrepreneurs ont selon laquelle le consommateur a systématiquement raison ; les statistiques montrent qu'il existe un équilibre entre l'acceptation et le rejet des prétentions du consommateur, se rapprochant de 50 % des décisions rendues en faveur de l'entrepreneur.

• Montant illimité.L'objet de la réclamation peut être d'un montant illimité. Cependant, ne peuvent pas faire l'objet d'arbitrage de consommation les questions pour lesquelles il existe une décision judiciaire ferme et définitive, celles dans lesquelles les parties n'ont pas le pouvoir de disposition, où le ministère public doit intervenir et celles dans lesquelles il y a des cas d'intoxication, de blessure, de décès ou des indices rationnels de délit.

• Efficacité.Le conflit se résout par une sentence ou une décision du Collège d'Arbitrage qui a la même efficacité qu'un jugement judiciaire.

• Exécutivité.Les sentences rendues par le Collège d'Arbitrage sont exécutoires et d'obligation de conformité.